Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et en application du Règlement européen Général sur la protection des données personnelles, il est précisé aux utilisateurs du site CHARLOTTE MAILLARD AVOCAT l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Charlotte MAILLARD, entrepreneur individuel, dont l’adresse est 4 Allées Paul Feuga – 31000 Toulouse – Numéro SIRET : 910 035 468 00024

Créateur : Charlotte MAILLARD

Responsable de publication : Charlotte MAILLARD

Conception et réalisation technique du Site : Agence Omartin

Hébergeur : o2switch – Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 000€ – SIRET : 510 909 807 00032 – RCS Clermont Ferrand – Opérateur Télécom déclaré ARCEP 09/2989 – AS50474

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’ensemble des éléments présent sur le Site, qu’il s’agisse de sa structure, des textes ou encore des images est la propriété exclusive de Charlotte MAILLARD. 

Toute représentation, qu’elle soit totale ou partielle, du Site et/ou de son contenu quel qu’il soit et ce, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Charlotte MAILLARD est interdite, en ce qu’elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation des éléments du Site, sans autorisation écrite de Charlotte MAILLARD, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, qu’elles soient commerciales ou non, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

En conséquence, toute utilisation ou reproduction des éléments du Site, sans autorisation écrite de Charlotte MAILLARD, pour des fins autres que la consultation individuelle et privée est strictement interdite. Enfin, l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l’auteur d’une œuvre peut s’opposer de manière appropriée à la copie ou la reproduction de l’œuvre au moyen de fouilles de textes et de données, étant précisé d’une part, que cette opposition n’a pas à être motivée et, d’autre part, que cette opposition peut être exprimée par tous moyens notamment au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à aux conditions générales d’utilisation du Site internet, il est donc interdit de réaliser des opérations de moissonnage, de fouille de textes ou des données visant le Site et ses Contenus.

Charlotte MAILLARD se réserve le droit de modifier le Site à tout moment, notamment en l’actualisant, en supprimant ou en modifiant son contenu ou certaines fonctionnalités, sans préavis ni indemnité.

Liens hypertextes et cookies.

Dans le cas où le site Charlotte MAILLARD AVOCAT mettrait en place des liens hypertextes vers d’autres sites, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Charlotte MAILLARD AVOCAT est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Charlotte MAILLARD AVOCAT est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.